Conditions générales de vente

1. Généralités
Ces conditions générales de ventes sont applicables, dans la version en vigueur au moment de la commande, aux relations commerciales entre le client et Provalora CS SA. Le terme de client désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Provalora CS SA. Tout accord dérogeant de ces conditions générales de ventes nécessitent la confirmation écrite de Provalora CS SA, dont le siège est à Wigoltingen, Thurgovie.
 
2. Conclusion du contrat
Le contrat, resp. le contrat de vente entre le client et Provalora CS SA sera conclu après commande du client et confirmation correspondante de Provalora CS SA. Le client remplira en ligne le formulaire de commande, resp. le panier dans la boutique en ligne. Provalora CS SA accepte la commande par l'envoi au client d'un courrier de confirmation ou implicitement par la livraison de la marchandise commandée. Avec sa commande, le client reconnaît les présentes conditions générales de ventes de Provalora CS SA.
 
3. Livraison et prix
En règle générale, l'envoi est effectué par la Poste suisse. Toutefois, Provalora CS SA se réserve en tout temps le droit de procéder à l'envoi via un autre prestataire. Les frais d'envoi sont calculés selon les tarifs publiés dans la boutique en ligne. Les frais d'envoi, d'emballage et éventuellement contre remboursement ne sont pas compris dans les prix mentionnés dans le catalogue en ligne. Si certains articles ne sont temporairement pas livrables, Provalora CS SA retiendra en principe la livraison jusqu'à la réalisation complète de l'ordre. Si un article n'est plus livrable, une note de crédit sera établie avec le montant de la somme payée en trop. Exceptionnellement, un virement bancaire peut être envisagé. Pour une livraison, dont le paiement sera effectué sur facture, contre remboursement ou par carte de crédit, la somme finale mentionnée correspondra aux articles livrés uniquement. Sans autre mention particulière, tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes anticipées de recyclage et droits d'auteur.
 
4. Paiment
Le paiement des marchandises commandées est réalisé au choix par facture, Postfinance, PayPal ou sur WIR. Nous nous réservons le droit d’exclure de cas en cas certains modes de paiement.
Pour les paiements "par facture", Provalora CS AG effectue en collaboration avec l'entreprise Credireform un contrôle d'adresse et de solvabilité. C'est pourquoi, il est important que l'adresse indiquée pour la facture soit identique à votre adresse privée. Provalora CS AG se réserve le droit de refuser un paiement "par facture" sans indication de motif.

 

Si vous ne remplissez pas ou pas complètement vos obligations de paiement, tous les montants que vous devez à Provalora CS AG sont dus immédiatement. Provalora CS  AG peut demander leur paiement immédiat et mettre un terme à d’autres commandes ou livraisons. Provalora CS AG prélève un dédommagement de CHF 10.00 à partir du 2ème rappel et de CHF 20.00 à partir du 3ème rappel. Si les rappels restent sans succès, les montants de facture peuvent être cédés à une entreprise de recouvrement (Creditreform). L’entreprise chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son propre nom et à ses frais et peut prélever des frais supplémentaire de traitement.

 

5. Garantie pour les informations relatives aux produits, les disponibilités et clauses de garantie
Les illustrations publiées dans notre boutique en ligne sont des présentations approximatives de motifs. Par conséquent, nous déclinons toute garantie quant à l'exactitude des produits illustrés dans notre boutique en ligne par rapport aux garnitures originales. Provalora CS SA est soucieuse d'informer en permanence sa clientèle des produits et services proposés. Ces informations proviennent en partie directement des fabricants et sont fournies à la clientèle dans la boutique en ligne. Toute information sur les produits, services, garantie et durée de garantie, publiée par Provalora CS AG, est donnée sans garantie. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur exactitude, intégralité et actualité. Provalora CS AG s'efforce d'entretenir soigneusement les disponibilités et de les justifier. Toutefois des retards dans les livraisons peuvent survenir en raison de problèmes de capacité, de livraison ou de données d'inventaire erronées. Toutes les informations relatives aux délais de livraison sont données sans engagement ou garantie et peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. D'autre part, si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré, Provalora CS SA sera dans l'impossibilité de réaliser la livraison.
 
Un délai de garantie de deux ans à partir de la date de livraison est en vigueur pour les appareils électriques. Provalora CS SA se réserve toutefois le droit d'appliquer la garantie par une amélioration, un remplacement, une modification ou une diminution du produit. La garantie sera uniquement applicable si le produit en question ne présente aucun motif d'exclusion telle usure normale, erreur de manipulation, falsification, réparation ou essai de réparation par quiconque autre que Provalora CS SA, ainsi que circonstances extérieures tels dommages naturels, humidité, chute, choc, etc. D'autre part, Provalora CS SA exclut toute garantie sur les pièces d'usure, piles et batteries. Sauf indication contraire écrite, il s'agit de garantie de type "retour atelier". Le client est tenu de supporter la totalité des frais d'envoi au service de réparation, le risque d'un envoi incorrect ou le risque que le produit soit perdu ou endommagé lors de l'envoi. Le retour doit être effectué par envoi recommandé.
 
6. Défaut
Pour tout défaut sur la marchandise achetée, le client est tenu de faire valoir ce vice dans les 5 jours ouvrables à dater de la réception par e-mail ou par écrit à Provalora CS SA. Pour les défauts limitant considérablement les propriétés d'emploi de la marchandise, le client peut exiger son remplacement. Il doit toutefois mentionner la raison dans sa réclamation. Dans les autres cas, le client dispose uniquement d'un droit à une réduction du prix. L'envoi de la marchandise doit être effectué par envoi recommandé. Le client supporte le risque d'un envoi incorrect ou le risque que le produit soit perdu ou endommagé lors de l'envoi
 
7. Droit de rétraction
En principe, les échanges et retours de produits ne sont pas possibles. Un échange ou un retour pourra uniquement être admis de manière exceptionnelle et après accord préalable de Provalora CS SA. Lors de retours ou d'échanges, le prix actuel valable le jour du retour ou de l'échange fait foi au maximum. En cas de détérioration de la marchandise lors du transport, le dommage doit être annoncé à Provalora CS SA par écrit ou par e-mail dans les 48 heures; après ce délai, le client ne pourra plus faire valoir un droit d'échange. Lors d'une erreur de livraison ou de fabrication, un retour ou un échange est uniquement possible dans les 8 jours après réception de la livraison. Lors du renvoi, la description détaillée du dommage, ainsi qu'une copie du bulletin de livraison ou de la facture devront être joints, sinon le cas ne pourra pas être traité. Le produit, ainsi que tous ses accessoires, sont à retourner dans leur emballage original intact et emballés de manière conforme. Le retour doit être effectué par envoi recommandé. Le client assume le risque d'un envoi erroné de la marchandise, ainsi que le risque que la marchandise se perde ou s'endommage lors du renvoi.
 
8. Exclusion du droit de retour
Tous les articles d'hygiène, tous les articles ayant été ouverts, portés, utilisés ou endommagés, spécialement commandés ou fabriqués pour un client, répondant incontestablement aux besoins personnels d'un client, ne se trouvant pas dans un état irréprochable ou dont l'emballage est incomplet ou endommagé, ainsi que tous les articles configurés individuellement seront totalement exclus d'un droit de retour ou d'échange.
 
9. Marchandise non retirée
Si le client ne retire pas la marchandise dans les délais (par exemple s'il ne réceptionne pas la marchandise, pour des raisons qui lui sont propres), Provalora CS SA sera alors en droit de stocker la marchandise en question, ceci aux risques et frais du client, et ainsi de se libérer de son obligation. D'autre part, si la marchandise n'est pas retirée dans les délais, Provalora CS SA se réserve le droit de remettre en vente ou de reprendre la marchandise. Le client répond entièrement aux dommages causés et se verra dans l'obligation d'indemniser Provalora CS SA.
 
10. Responsabilité
Un droit de dommages et intérêts en cas d'impossibilité de prestation, de violation de contrat, d'une erreur lors de la conclusion du contrat et d'un acte illicite est totalement exclu contre Provalora CS SA et les auxiliaires et préposés de Provalora CS SA, pour autant qu'aucune erreur intentionnelle ou aucune négligence grave n'ait été commise. La responsabilité pour des dommages indirects ou découlant de l'utilisation, d'une erreur ou d'un défaut d'exécution est également exclue.
 
11. Données d'impression
 
Il incombe au client de fournir à Provalora CS AG les données nécessaires sous une forme permettant leur impression. Le client garantit que les droits immatériels existant sur les données fournies à Provalora CS AG lui appartiennent ou qu’il possède les licences requises. Il garantit en outre qu’à sa connaissance, l’utilisation commerciale des données aux fins prévues ne lèse les droits de tiers ni en Suisse ni à l’étranger et n’est contraire à aucune prescription en vigueur. Le client certifie également qu’au moment de la conclusion du contrat, il n’a connaissance d’aucun droit appartenant à des tiers qui pourrait s’opposer à l’exécution dudit contrat et garantit notamment que celle-ci ne lésera pas les droits d’auteur de photographes et de graphistes. Le client s’engage à libérer entièrement Provalora CS AG, à première sollicitation, de toutes les prétentions soulevées par des tiers de ce fait (violation de droits d’auteur, violation de conventions de licence). Il assume seul la pleine responsabilité du contenu de ses données de sa commande. Provalora CS AG n’assume expressément aucune garantie en ce qui concerne les documents fournis par le client. Les contenus à caractère raciste ou pornographique, ceux qui font l’apologie de la violence et tous autres contenus illicites, contraires aux mœurs ou choquants ne sont pas admis. Provalora CS AG se réserve le droit de supprimer sans préavis les contenus de cette nature et les comptes des utilisateurs concernés. Dans ce cas, tout remboursement du prix de vente est exclu. Le client répond lui-même des données fournies dans la commande. Provalora CS AG, en revanche, n’est pas tenue de contrôler les données remises. Si, malgré tout, il s’avère ultérieurement que le contenu d’une commande est illicite, Provalora CS AG pourra refuser de livrer les imprimés sans être tenue de dédommager le client. Dans ce cas, le client devra dédommager Provalora CS AG pour le travail déjà effectué et payer la totalité des frais exposés en relation avec la commande litigieuse, notamment pour la destruction des imprimés déjà produits. La créance de Provalora CS AG à ce titre sera compensée avec le paiement effectué par le client. Un éventuel reliquat sera remboursé à celui-ci.
 
12. Dispositions finales
La révocation ventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n'entraîne pas l'annulation de l'ensemble du contrat. La disposition révoquée sera remplacée par une disposition conforme à la loi. Le présent contrat, ainsi que ses parties intégrantes, sont exclusivement régis par le droit suisse. Le lieu de juridiction et d'exécution est Wigoltingen, Thurgovie.
 
8556 Wigoltingen, mars 2015